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    MENTIONS LÉGALES

    Lilloupatch est édité par Coodémarrage 53

    SCOP SARL à capital variable, inscrite au RCS de LAVAL sous le n°450 982 830
    SIRET : 982 830 450 00025, APE : 8299 Z

    Responsable de la publication : Lilloupatch

    Editeur

    Lilloupatch
    53000 Laval

    Toute reproduction, même partielle des éléments constitutifs du présente site, doit faire l’objet d’une demande à l’un des partenaires mentionnés ci-dessus.
    Toute utilisation personnelle ou professionnelle des photos présentes sur le site est strictement interdite et réservée à Lilloupatch uniquement.

     

    CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

     

    COODEMARRAGE.53

    SCOP SARL à capital variable, inscrite au RCS de LAVAL sous le n°450 982 830 SIRET : 982 830 450 00025, APE : 8299 Z – Zone Technopolis – Bat K- rue Louis de Broglie – 53810 CHANGE – France

    Coodémarrage.53 est une Coopérative d’activités et d’emploi, soutenue financièrement par les pouvoirs publics, pour accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi autour de ses savoir-faire. Elle accueille en conséquence tout porteur de projet volontaire qui dispose des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la prestation commandée, pendant le temps utile au développement de son activité.

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    1. GÉNÉRALITÉS

    Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à COODEMARRAGE.53. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de marchandises de la coopérative et toutes prestations connexes. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de COODEMARRAGE.53, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger.

    2. ÉTUDES, DOCUMENTS ET PROJETS 

    Les études et devis sont fournis par COODEMARRAGE.53 et ses propositions sont valables deux mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.

    Les prestations proposées par COODEMARRAGE.53 restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.

    Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à COODEMARRAGE.53 et nécessaires à la réalisation de la prestation. LE CLIENT est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.

    COODEMARRAGE.53 conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

    3. EXÉCUTION DE LA PRESTATION 

    L’intervention de COODEMARRAGE.53 est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT et le paiement de l’acompte visé à l’article 7 ci-après.

    Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de COODÉMARRAGE.53, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, COODEMARRAGE.53 pourra demander la résiliation de la commande.

    Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de COODEMARRAGE.53 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.

    Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de COODÉMARRAGE.53 les aides nécessaires à l’opération.

    COODÉMARRAGE.53 est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après (le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).

    4. DÉLAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE

    Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celles où sont parvenus à COODÉMARRAGE.53 les renseignements, l’acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s’est engagé à donner. Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de COODÉMARRAGE.53 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.

    Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme

    5. MONTAGE, MISE EN SERVICE ET RÉCEPTION

    La bonne réalisation de la prestation de COODEMARRAGE.53 est formalisée par un acte de réception échangé entre les parties. Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s’opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.

    6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

    COODÉMARRAGE.53 déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (police n° 9303500) ou de la SACM.

    Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.

    7. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

    Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

    – 30 à 75% à la commande par chèque ou virement,
    – le solde à la réception de la prestation.

    L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, COODÉMARRAGE.53 pourra demander la résiliation de la commande. Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due. Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de COODEMARRAGE.53 ou par virement bancaire sur le compte de COODÉMARRAGE.53/ Crédit Mutuel / 15489 0004765 00027021102 39.

    Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

    8. CLAUSES DIVERSES 

    Résolution de la vente: en cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de COODÉMARRAGE.53, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :

    – Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
    – Tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.

     Annulation de commande : si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, COODÉMARRAGE.53 pourra lui facturer :

    – Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
    – Ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

    Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 201 2, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

    Réserve de propriété : le VENDEUR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à COODEMARRAGE.53 à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

    9. COMMERCE EN LIGNE

    - En cas de commande en ligne, COODÉMARRAGE.53 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
    - Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
    - Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
    - En cas d'exercice du droit de rétractation, COODÉMARRAGE.53 procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
    - En cas de livraisons par un transporteur, COODÉMARRAGE.53 ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
    - L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
    - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de COODÉMARRAGE.53 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, COODÉMARRAGE.53 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
    - COODÉMARRAGE.53 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
    - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
    - Enfin la responsabilité de COODÉMARRAGE.53 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

    10. CONTESTATIONS

    A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de LAVAL.

     

    CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PRESTATIONS

    1. DÉFINITION

    On entend par « LILLOUPATCH», la structure LILLOUPATCH hébergée par  SCOP SARL désignée « Coodémarrage.53 » à capital variable, inscrite au RCS de LAVAL sous le n°450 982 830 SIRET : 982 830 450 00025, APE : 8299 Z – Zone Technopolis – Bat K- rue Louis de Broglie – 53810 CHANGE – France.

    On entend par « CLIENT » le bénéficiaire des prestations et l'acheteur des créations de la structure LILLOUPATCH. On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par LILLOUPATCH, notamment cours de couture, de broderie, de tricot et autres travaux de main sans utilisation de matériel technique professionnel. 

    On entend par « CRÉATION SUR MESURE », toute création pour animaux, bagage ou humain pour laquelle, le CLIENT aura expressément choisi, les matières, la forme de la création à confectionner et pour laquelle le CLIENT aura donné, par écrit ou verbalement toutes les informations nécessaires à la confection de celui-ci.

    2.  OBJET

    LILLOUPATCH permet au CLIENT de bénéficier de PRESTATIONS proposées par LILLOUPATCH.
    Le CLIENT ayant pris connaissance au préalable du contenu de la ou des PRESTATIONS, de la date, de l'horaire et d’un lieu de rendez-vous. Si le CLIENT ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent en lieu, date et l’heure convenues, LILLOUPACTCH ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant LILLOUPATCH sera dans l’obligation de facturer le CLIENT un minimum de 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quelle que soit la PRESTATION auquel le CLIENT aura souscrit.

    3. PRISE DE COMMANDE

    Il est rappelé que le CLIENT dispose pour s'inscrire à une ou des PRESTATIONS, pour commander une créations sur-mesure d’un formulaire de contact sur le site internet lilloupatch.eklablog.com, d'un compte Facebook lilloupatch et d'une adresse mail sur le blog lilloupoatch : lilloupatch@orange.fr.

    Concernant une PRESTATION entre le CLIENT et la structure LILLOUPOATCH, il est convenu de façon expresse que la confirmation écrite (courriel, formulaire ou courrier) vaudra signature, avec consentement irrévocable du CLIENT et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par LILLOUPATCH. Ce mode de preuve, que le CLIENT reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.

    4. CONTENU DES PRESTATIONS

    Les PRESTATIONS de LILLOUPATCH en  travaux de mains et en ressources humaines sont destinées à transmettre des connaissances de base ou plus poussées (en fonction de la graduation de la prestation fournie) dans des domaines dont la liste est disponibles sur le site LILLOUPATCH.EKLABLOG.COM.

    5. CONTENU DU SUR MESURE

    Le SUR MESURE correspond à des créations confectionnées à partir des informations fournies par le CLIENT (forme, matière, couleur, ornement).
    LILLOUPATCH ne peut être tenue responsable d'une mauvaise prise de mesure par le CLIENT.

    Le CLIENT dispose, sur le site LILLOUPATCH d'une rubrique lu permettant de choisir parmi une large gamme, des tissus, des couleurs de fils, des accessoires pouvant agrémenter la création et ce dans la limite des stocks disponibles (quantité de tissu par type, limité).

    Il est précisé sur le site et lors de la prise de commande que les quantité de matière sont limité et peuvent ne pas pouvoir être utilisée en fonction de la taille demandée, que l'achat de matière supplémentaire (notamment pour certains tissus) n'est pas possible.

    6. OBLIGATIONS

    LILLOUPATCH s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’article 4 et de la confection du CONTENUE SUR MESURE à l'article 5.

    Le CLIENT s’engage à fournir à LILLOUPATCH tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la confection SUR MESURE.

    7.  LIMITE DES PRESTATIONS ET FORCE MAJEURE

    LILLOUPATCH ne pourra pas assurer ses PRESTATIONS ni être tenue pour responsable en cas d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, cités ci-après : en cas d’évènements habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LILLOUPATCH.

    Le cas échéant, la PRESTATION sera reportée à une date ultérieure ou remboursée si déjà payée par le CLIENT si les dates proposées en lui conviennent pas.

    Si les conditions de santé du professeur ne lui permette pas de pouvoir dispensé le cours. De même le CLIENT ne pouvant se rendre au cours pour raison de santé, se verra proposé plusieurs autres dates. Si aucune ne convenait, il sera remboursé. 

    8.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    LILLOUPATCH est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des coures de travaux de main et des patrons dessinés à partir des informations fournies par le CLIENT. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par LILLOUPATCH, demeurent la propriété exclusive de LILLOUPATCH, l'ensemble des données schémas et autres patrons sur mesure, prêt-à-porter et bagage demeurent également la propriété exclusive de LILLOUPATCH.

    À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du CLIENT sans accord exprès de LILLOUPATCH.

    Le CLIENT s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

    En tout état de cause, LILLOUPATCH demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de la PRESTATION quelque soit le lieu ou celle-ci est dispensée.

    Le CLIENT déclare expressément avoir reçu de LILLOUPATCH toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l’objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

    9. TARIFS

    Les tarifs des interventions sont stipulés T.T.C « Toutes Taxes Comprises ». pour les particuliers, et H.T « Hors-Taxe ». pour les entreprises.

    Les tarifs pratiqués par LILLOUPATCH sont communiqués au CLIENT lors du bon de commande et validés d’un commun accord entre le CLIENT et LILLOUPATCH lors de la souscription à la PRESTATIONS ou de la signature du devis pour les créations SUR MESURE.

    L’ensemble des tarifs sont aussi disponibles sur le site LILLOUPATCH pour les PRESTATIONS. Les créations SUR MESURE nécessitant un devis plus détaills.  

    10. RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

    Pour les achats de biens déjà créés ou les demandes de créations SUR MESURE, le règlement par le CLIENT est effectué par anticipation sur le site LILLOUPATCH via les liens Paypal (n'obligeant pas à l'ouverture d'un compte Paypal) ou par envoi d'un chèque établi à l'ordre de COODÉMARRAGE53 - LILLOUPATCH/488, ou l'établissement d'un virement sur le compte de COODEMARRAGE.53 - Crédit Mutuel - 15489 0004765 00027021102 39 en précisant, en objet :  « LILLOUPATCH / 488 » .

    Pour les PRESTATIONS le règlement par le CLIENT est effectué soit par anticipation comme sus-cité ou en direct au moment de celle-ci, par chèque, ou espèces.

    La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l’issue de l'envoi de la CRÉATION SUR MESURE ou de la CRÉATION PRÊT-A-PORTER; Dans le cadre d’une commande SUR MESURE nécessitant l'avance de fourniture d'un montant supérieur à 45euros, un acompte de 30% à la réception de la commande, et le solde est effectué par le CLIENT avant l'envoi de la création.

    Bien que la commande de la SUR MESURE ait été validée d’un commun accord entre le CLIENT et LILLOUPATCH, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la CRÉATION SUR MESURE.

    Le cas échéant LILLOUPATCH se verra dans l’obligation de facturer au CLIENT un minimum de dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, patronage et frais administratifs : ainsi que facturer tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation de l’affaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la PRESTATION à laquelle le CLIENT souscrit.

    LILLOUPATCH s’engage, en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION, à en aviser le CLIENT, qui peut, le cas étant, décider d’interrompre la commande de la CRÉATION SUR MESURE.

    Le cas échéant, LILLOUPATCH se verra dans l’obligation de facturer au CLIENT, la durée déjà réalisée de la CRÉATION SUR MESURE selon le coût prévu. Le non-respect par le CLIENT des conditions de règlement dégage LILLOPUATCH de toutes ses obligations contractées sur la commande.

    Les tarifs des PRESTATIONS et du coût horaire des CRÉATIONS SUR MESURE ou PRÊT-A-PORTER sont modifiables sans préavis.

    11. ENVOI DES COMMANDES OR FRANCE OU DE PLUS DE 300G

    Les frais d'envoi et de colisage sont affichés à montant évolutif en fonction des tarifs postaux.
    Les envois en union Européenne sont, pour la plupart envoyé via MONDIAL RELAY (se reporter à leur site http://www.mondialrelay.fr pour en connaître la liste).
    Les autres pays (dont le nom ne figure pas sur le site de MONDIAL RELAY) se verront appliquer une majoration de frais postal en fonction des tarifs en vigueur dans les bureaux de poste Français.

    12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

    Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les CLIENTS peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LILLOUPATCH. De même, les CLIENTS disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant, conformément à cette loi modifiée en 2004.

    13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL

    De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Laval.